Le 5 avril 2022, le Conseil de l’UE a adopté une directive visant à moderniser les taux de TVA de l’UE. Les nouvelles règles doivent permettre aux gouvernements de bénéficier d’une plus grande flexibilité en ce qui concerne les taux d’imposition applicables. De plus, l’idée de durabilité est pour la première fois ancrée dans le droit européen de la TVA. Pour le nouveau gouvernement fédéral, il en résulte de nouvelles marges de manœuvre qu’il convient d’exploiter.

Les anciennes dispositions relatives aux taux de TVA de l’UE dataient de près de 30 ans. Il était clair depuis longtemps qu’elles avaient besoin d’être modernisées. En particulier, les thèmes de l’économie numérique et du changement climatique n’ont guère été pris en compte jusqu’à présent. Le manque de flexibilité des règles a également été critiqué. Ainsi, dans de nombreux cas, l’accord de tous les États membres était nécessaire lorsque certains d’entre eux estimaient par exemple qu’il était nécessaire de promouvoir certains secteurs économiques dans leur pays et souhaitaient accorder un taux de taxation réduit pour les prestations. Les dérogations historiques accordées à certains États membres ont également entraîné des inégalités de traitement : Alors que certains États membres pouvaient appliquer des taux réduits ou nuls à certains services, d’autres en étaient exclus pour le même type de services.

Jusqu’à présent, un taux normal de TVA d’au moins 15% s’appliquait à tous les biens et services au sein de l’UE. Les États membres pouvaient également appliquer un ou deux taux réduits d’au moins 5 % à des biens et services clairement définis.

Réflexions de la Commission européenne sur la réforme

La mise à jour des règles figurait pour la première fois à l’ordre du jour de la Commission européenne dans le plan d’action sur la TVA annoncé en 2016. Une proposition présentée début 2018 comprenait alors la suppression de la liste des taux réduits et l’introduction d’une liste négative de biens auxquels aucun taux réduit ne peut être appliqué (p. ex. alcool, tabac, armes). Les États membres auraient ainsi bénéficié d’une plus grande marge de manœuvre dans la fixation des taux de TVA. L’idée de durabilité n’était pas au premier plan à l’époque.

La directive tient compte de la durabilité

La directive qui vient d’être adoptée repose sur un projet des ministres des Finances de l’UE réunis au sein du Conseil ECOFIN du 7 décembre 2021, qui s’écartait de la proposition de la Commission européenne et introduisait des motifs entièrement nouveaux dans la législation européenne en matière de TVA. Le Conseil a expressément justifié son projet de directive par les objectifs de protection du climat et de la santé publique. Il prévoyait de modifier spécifiquement à cet effet la liste des biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits (annexe III de la directive TVA).

Dans le projet de directive, le Conseil a estimé que le cadre juridique relatif aux taux réduits devait être cohérent avec les autres politiques de l’UE et a repris les initiatives dans le domaine de la protection de la santé et de la lutte contre le changement climatique. Le Conseil s’est notamment appuyé à cet égard sur le « programme EU4Health » (règlement UE 2021/522) et sur le concept de « green deal » présenté par la Commission européenne le 11 décembre 2019.

Les réflexions du Conseil ECOFIN ont maintenant été mises en œuvre dans la directive du 5 avril 2022 modifiant les taux de TVA de l’UE. Le système actuel d’un taux normal de 15% et d’un maximum de deux taux réduits d’au moins 5% est maintenu, mais ces derniers ne peuvent plus s’appliquer qu’à 24 des 29 prestations énumérées à l’annexe III. La liste des biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits est adaptée aux objectifs de l’UE en matière de protection du climat et de la santé publique.

Au plus tard à partir de 2030, les États membres devront appliquer le taux normal de 15% aux combustibles fossiles, au gaz naturel, au bois de chauffage, etc. En outre, à partir de 2032 au plus tard, les taux réduits sur les pesticides et les engrais chimiques devront être supprimés. En lieu et place, des réductions et/ou des exonérations de taux d’imposition seront possibles sur les prestations suivantes :

• Équipements de protection médicale,
• masques de protection respiratoire,
• outils nécessaires pour les personnes handicapées,
• les services numériques tels que l’accès à Internet et la diffusion en direct d’événements culturels ou sportifs,
• des vélos (électriques),
• les systèmes de chauffage écologiques et les panneaux solaires installés chez les particuliers et dans les bâtiments publics, qui
• peuvent avoir un impact positif sur la protection du climat.

Elle prévoit également un système permettant aux États membres d’introduire rapidement des exonérations fiscales sur les services fournis aux victimes de catastrophes en cas de crise (pandémies et catastrophes naturelles, par exemple). Ainsi, la directive permet non seulement aux États membres de réagir de manière flexible aux défis du changement climatique, mais leur donne également la possibilité d’encourager les citoyens de l’UE à adopter un comportement écologiquement responsable.

Une marge de manœuvre pour le nouveau gouvernement fédéral

La nouvelle directive est entrée en vigueur le 6 avril 2022. La base pour une mise en œuvre dans la législation nationale sur la TVA est ainsi créée. Compte tenu des projets du nouveau gouvernement fédéral mentionnés dans l’accord de coalition, de nombreuses dispositions prévues devraient également être intégrées dans la législation allemande sur la TVA.